Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2237313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOP2237313D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-282/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux de La Poste en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.