Article 4
Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2300727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2300727A/jo/article_4
Texte n°2
Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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