Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Version INITIALE

NOR : PRMM2300727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2300727A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.