Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Version INITIALE

NOR : PRMM2300727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2300727A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


I. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité auquel il rend compte de son activité.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture en est tenu informé.
II. - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3 du présent arrêté, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets coordonnateurs mentionnés aux articles R.* 219-1-8 et R.* 219-1-17 du code de l'environnement, et des directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer agissant sous leur autorité.