Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots :
«-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; »
sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2309543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/TRED2309543A/jo/article_1
Texte n°19
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots :
«-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; »
sont supprimés.
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