Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités

Version INITIALE

NOR : MTRT2308644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRT2308644A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.