Les quatre premiers alinéas de l'article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil national de santé des armées peut être saisi :
« 1° S'agissant des militaires d'active, par :

«-le militaire ;
«-l'autorité d'emploi ou le commandement ;
«-le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.

« 2° S'agissant des candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle, par l'autorité d'emploi ou le commandement. »