Article 1
L'arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2309074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/ARMH2309074A/jo/article_1
Texte n°7
L'arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.
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