Article 2
Le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être acquises par chaque représentant titulaire des retraités militaires et son suppléant est fixé à 70 par année civile.
Arrêté du 14 avril 2023 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire
NOR : ARMH2306910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/ARMH2306910A/jo/article_2
Texte n°13