Décision du 14 avril 2023 modifiant la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Version INITIALE

NOR : IOMV2310586S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/14/IOMV2310586S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


A l'article 1er de la décision du 30 mai 2022 susvisée, le I (sous-direction des visas) est modifié comme suit :
Au 13°, les mots : « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « secrétaire des affaires étrangères » ;
Au 14°, les mots : « secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « secrétaire des affaires étrangères ».