Article 9
La décision du 23 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2309755S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/11/TREK2309755S/jo/article_9
Texte n°23
La décision du 23 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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