Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

- l'article 2 ;
- l'article 3 ;
- l'article 6 ;
- le 6° du paragraphe III et le paragraphe XXVIII de l'article 10 ;
- le 7° du A du paragraphe III de l'article 17 ;
- l'article 27.