Article 6
Les articles R. 426-12 et R. 426-13 du même code deviennent respectivement les articles D. 426-12 et D. 426-13.
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Française
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NOR : MENF2204443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MENF2204443D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-267/jo/article_6
Texte n°8
Les articles R. 426-12 et R. 426-13 du même code deviennent respectivement les articles D. 426-12 et D. 426-13.
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