Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ECOE2301657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/ECOE2301657D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-266/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.