Article 6
Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.
Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT2305083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/AGRT2305083A/jo/article_6
Texte n°21