Décision n° 2023-P-06 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société Technius Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « xHamsterLive »

Version INITIALE

NOR : RCAP2309905S

Texte n°51

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Technius Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.