Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
NOR : AGRT2309255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/AGRT2309255A/jo/article_6
Texte n°10