Décision n° 2023-6085 AN du 7 avril 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2309837S

Texte n°102

Article 1


M. Christian-Georges HENRY-LEO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.