Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

Version INITIALE

NOR : SPRZ2236610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/SPRZ2236610D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/2023-260/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.