La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Directeur général de l'agence régionale de santé

« Art. R. 121-12-19.-Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code. »