Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Version INITIALE

NOR : TREL2232681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TREL2232681A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


La fréquence des inspections périodiques, prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas excéder cinq ans.
Cette fréquence est réduite à deux ans suite à :
1° L'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;
2° L'installation ou le remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.