Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Version INITIALE

NOR : TREL2232678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/TREL2232678D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/2023-259/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


I.-Avant l'article R. 175-4, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles R. 175-4 et R. 175-5, intitulée « Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle ».
II.-Au dernier paragraphe de l'article R. 175-4, les mots : « des contrôle et entretiens prévus par les articles R. 224-31, R. 224-41-4 et R. 224-43-2 à R. 224-44 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement ».