Article 4
Au dernier alinéa de l'article R. 175-3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2232678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/TREL2232678D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/2023-259/jo/article_4
Texte n°13
Au dernier alinéa de l'article R. 175-3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.