Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

Version INITIALE

NOR : TREL2232678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/TREL2232678D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/7/2023-259/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Au dernier alinéa de l'article R. 175-3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et ».