Article 7
La décision du 10 octobre 2022 (NOR : ECOB2229069S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2309617S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/5/ECOB2309617S/jo/article_7
Texte n°7
La décision du 10 octobre 2022 (NOR : ECOB2229069S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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