Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)

Version INITIALE

NOR : IOMD2232477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/IOMD2232477D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-255/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données.
Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.