Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)

Version INITIALE

NOR : IOMD2232477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/IOMD2232477D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-255/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.