Article 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR : ECOE2307260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ECOE2307260A/jo/article_2
Texte n°4