Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés dans chaque occurrence du décret par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et les mots : « et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité » ;
4° L'article 9 est abrogé.