Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Version INITIALE

NOR : ECOT2233346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/ECOT2233346D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/2023-254/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le deuxième alinéa de l'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de sa dette, » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue, » ;
2° Après les mots : « le non-paiement », sont insérés les mots : « ou l'interruption du contrat » ;
3° Après les mots : « conditions du contrat », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire de la garantie ».