Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Version INITIALE

NOR : ECOT2233346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/ECOT2233346D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/2023-254/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article R. 442-8-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « d'opérations d'exportation » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation » ;
2° Au b, les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations ».