Article 2
Au c de l'article R. 442-5 du même code, les mots : « ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOT2233346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/ECOT2233346D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/5/2023-254/jo/article_2
Texte n°3
Au c de l'article R. 442-5 du même code, les mots : « ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2 » sont supprimés.
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