Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2308738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/PRMG2308738A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants :


- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
- le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.


Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.