Article 2
Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par la société civile immobilière Mutualité Astorg, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2308820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/AGRS2308820A/jo/article_2
Texte n°18
Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par la société civile immobilière Mutualité Astorg, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.