Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg

Version INITIALE

NOR : AGRS2308820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/AGRS2308820A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par la société civile immobilière Mutualité Astorg, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.