Article 6
La décision du 26 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2309268S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/3/IOMC2309268S/jo/article_6
Texte n°13
La décision du 26 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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