Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Version INITIALE

NOR : IOMC2309268S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/3/IOMC2309268S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef-adjoint du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et chef de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources.