Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros
NOR : ECOT2309173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOT2309173A/jo/article_5
Texte n°9