Décision n° 2022-5965 AN du 31 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2309141S

Texte n°85

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.