Arrêté du 28 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRT2304888A

Texte n°67

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord collectif national du 17 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.