Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023

Version INITIALE

NOR : ENER2307194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/ENER2307194D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-250/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avance est égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « l'avance est égale à 40 % » ;
2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».