Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TREL2223851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/TREL2223851D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-248/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Prestations
En application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés dans l'établissement.
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des charges récupérables, sont les suivantes :
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Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont les suivantes :
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