Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2300616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ESRH2300616A/jo/article_1
Texte n°11
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 euros ».
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