Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOMO2302910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/IOMO2302910A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.