Article 2
L'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2300782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TFPF2300782A/jo/article_2
Texte n°26
L'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
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