Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2300782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TFPF2300782A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.