Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

NOR : TFPF2300782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TFPF2300782A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2023
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :


  • Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :


    Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique

    État

    Territoriale

    Hospitalière

    CGT

    5,5

    3

    1,5

    UIAFP-FO

    5

    3

    1,5

    UFFA-CFDT

    4,5

    3

    1,5

    UNSA-FP

    3

    1,5

    1

    FSU

    2

    1

    0,5

    Solidaires FP

    1,5

    0,5

    0,5

    CFE-CGC

    1

    0,5

    0

    FAFP

    0,5

    0

    0

    Total

    23

    12,5

    6,5


  • L'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.


  • La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2023.


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
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