Article 1
Le montant des émoluments bruts annuels majorés mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, incluant la part variable, mentionnée à l'article R. 6152-355 du même code, ne peut excéder 147 174,46 €.
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d'outre-mer
NOR : SPRH2308196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308196A/jo/article_1
Texte n°24