Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d'outre-mer

NOR : SPRH2308196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308196A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2023
Texte n° 24
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-338 et R. 6152-355-1,
Arrêtent :


  • Le montant des émoluments bruts annuels majorés mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, incluant la part variable, mentionnée à l'article R. 6152-355 du même code, ne peut excéder 147 174,46 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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