Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique

Version INITIALE

NOR : SPRZ2304356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRZ2304356D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-244/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.