Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique

Version INITIALE

NOR : SPRZ2304356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRZ2304356D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-244/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Au quatrième alinéa de l'article R. 1412-1-2 du code de la santé publique, les mots : « du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des associations familiales ».