Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2023 à 0,7%.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2308985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308985A/jo/article_1
Texte n°57
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2023 à 0,7%.
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