Article 1
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 139,8 millions d'euros pour 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2308716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308716A/jo/article_1
Texte n°51
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 139,8 millions d'euros pour 2023.
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