Article 1
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 424 millions d'euros pour 2023.
Arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2308712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/SPRS2308712A/jo/article_1
Texte n°50